CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :

 

La Société LEVERDEZ SAS

Société par action simplifiée, au capital de 30.000 euros, ayant son siège social 34 avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811 512 789, TVA intracommunautaire FR78811512789, représentée par son dirigeant en exercice, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après le « Vendeur » ou « la Société »

 

Et, toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet http://www.leverdez.com

 

Ci-après dénommée « l'Acheteur » ou « le Client »

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

▪ Le Vendeur a pour activité tant en France qu’à l’étranger, l’achat, le négoce et la vente de tous produits de textile, maroquinerie, bagagerie, cosmétique, accessoires et objets électroniques, la confection textile et de maroquinerie.

▪ Le Vendeur assure notamment la commercialisation de ces biens susmentionnés par l'intermédiaire du site Internet http://www.leverdez.com. La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse http://www.leverdez.com.

▪ Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.

▪ Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

▪ Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site http://www.leverdez.com n'ont aucune valeur contractuelle.

 

Article 1. – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Bien/Article/Produit/Marchandise » : tout produit proposé à la vente sur le Site http://www.leverdez.com et ayant fait l'objet de la Commande ;

« Commande » : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

« Livraison » : expédition de l'Article au Client ;

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site http://www.leverdez.com au moment de la Commande ;

« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

« Service » : tout service proposé le cas échéant à la vente sur le Site http://www.leverdez.com;

« Site » : site de Vente en Ligne http://www.leverdez.com utilisé par le Vendeur pour la

commercialisation de ses Biens et/ou Services ;

« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 des présentes ;

« Validation de la Commande » : a le sens donné à ce terme à l'Article 5 des présentes ;

« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et/ou Services du Vendeur via le Site Internet du vendeur ;

 

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Article 2. – Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et/ou Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 3. – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, tant nationale que communautaire, agissant exclusivement pour leur propre compte quelque soit le lieu où ils se trouvent.

 

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la consommation les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

 

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8, L. 121-17 et L.121-20-12 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et/ou Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison dans tous les pays, au sein et en dehors de l’Union européenne (« le Territoire »).

 

 

Dans le cas d’une Commande d'un produit pour un usage hors de France : l’Acheteur doit  prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d'une Commande ou d'un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, l’Acheteur demeure l'importateur (ou l'acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.

 

Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigés sont sous la seule responsabilité de l’Acheteur.

 

L’Acheteur doit se renseigner auprès des autorités locales de sa résidence sur les conditions d'entrée des produits commandés et doit effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. En outre, l’Acheteur doit vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits et/ou services qu’il envisage d'acheminer.

 

L’Acheteur doit aussi s’assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné. Si l’Acheteur ne respecte pas la législation du pays où il aura introduit les produits, le Vendeur ne pourra en être tenu pour responsable.

 

Article 4. – Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.

 

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et/ou Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5. – Commande des Biens et/ou Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site http://www.leverdez.com ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et/ou Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et/ou Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

 

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande. Il reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

 

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande. La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

 

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

 

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

 

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 6. – Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

 

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

 

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Article 7. – Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue exclusivement par l'intermédiaire d’une carte bancaire de paiement (les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard, American Express, JCB et PayPal.

 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

 

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

 

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

 

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

 

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site, particulièrement, lors des opérations de paiement.

 

Article 8. – Livraison de la Commande

8.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

8.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

 

Le vendeur se réserve le droit de refuser la livraison de tout produit commandé sur son Site, à destination de pays dont la situation géopolitique n’en permet pas une pleine et entière exécution sécurisée. Dans ce cas, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

 

8.3. Montant des Frais de Livraison

En France métropolitaine, comme à l’international, les livraisons seront gratuites pour le Client et aucun frais s’y rapportant ne lui sera facturé, à l’exclusion d’un manque d’indication de l’adresse à la Commande ou de l’indication d’une adresse erronée.

 

8.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.

 

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande.

 

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

 

A titre informatif, en France Métropolitaine, les livraisons seront gratuites et effectuées sous 48 heures suivant la Validation de la Commande, par la société Colissimo.

 

A l’international, les livraisons seront gratuites selon les délais de livraisons, en jours ouvrés, ci-après mentionnés à titre indicatif :

 

Pays/Zone	Délai de  Livraison	Service	Coût
France	2-3 jours	COLISSIMO	Gratuit
USA/Canada	3 à 5 jours	TNT	Gratuit
Amérique du Sud	4 à 6 jours	TNT	Gratuit
Europe	2 à 4 jours	TNT	Gratuit
Russie	4 à 6 jours	TNT	Gratuit
Asie	4 à 6 jours	TNT	Gratuit
Moyen-Orient	4 à 6 jours	TNT	Gratuit
Australie/NZ	4 à 6 jours	TNT	Gratuit

 

Dans tous les cas, à titre d’information précontractuelle et avant toute validation de la Commande par l’Acheteur, le Vendeur s’engage à communiquer à l’Acheteur la date à laquelle il s’engage à livrer le bien si l’exécution de la Commande n’est pas immédiate.

 

 

 

8.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l'adresse suivante service-clients@leverdez.com au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.

 

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

 

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

 

8.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

 

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

 

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.

 

Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique service-clients@leverdez.com et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8.

Article 9. – Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation, dispose sur le site, d’un formulaire standardisé à cette fin et doit retourner les Articles dans leur emballage d'origine, complets, neufs, accompagné de leur facture d’achat ou d’une copie qu’il aura certifié conforme à l’original, en cas de retour partiel, le tout dans un délai de 14 jours, à compter de la notification au Vendeur de sa volonté de se rétracter.

 

Les vêtements devront être retournés non portés, non lavés, non endommagés et avec leurs étiquettes d’origine, sauf à rendre inopposable au Vendeur les termes du présent article.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, les frais d’envois initiaux demeurant à la charge du Vendeur, le coût de la Commande rétractée du client lui étant intégralement remboursés, par carte bancaire.

 

Le retour d’un Produit, en cas d’échange ou de demande de remboursement, est gratuit. Pour ce faire, le Client devra retourner les Produits au Vendeur via le transporteur qui aura effectué la livraison, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de sa déclaration de rétractation, en utilisant notre système d’étiquettes de retour prépayées. Pour cela le Client devra se connecter à son compte client et cliquez sur « retourner ou échanger des objets » dans la section « vos commandes ». Puis il devra suivre les instructions qui lui permettront :

- de choisir les Produits à retourner ainsi que le motif de son retour, la mention de celui-ci est obligatoire ;

- de choisir son mode d’expédition (dépôt à La Poste pour les commandes livrées en France et dépôt chez le transporteur choisi par ses soins pour les commandes livrées à l’étranger;

 

Article 10. – Echanges et remboursements

En cas de demande d’échange formulée par le Client celui-ci devra d’abord renvoyer au Vendeur le Produit acheté, en suivant la procédure de retour visée ci-dessus. Le Client pourra ensuite placer sa nouvelle commande.

 

En cas de demande de remboursement, ce dernier interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter soit (i) de la réception d’une preuve d’expédition du ou des Produit(s), ou (ii) de la réception du ou des Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Au-delà de cette période le Vendeur n’effectuera aucun remboursement.

 

Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement utilisé lors de la commande, étant entendu qu’un délai supplémentaire de traitement peut être appliqué par l’établissement bancaire gérant le compte du Client, lors du remboursement.

 

Article 11. – Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client du Vendeur par voie postale (siège social de la Société LEVERDEZ SAS) ou électronique (service-clients@leverdez.com) en rappelant la référence et la date de la Commande.

 

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

 

Article 12. – Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles :

-L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

-L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

-1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

-1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

Les Produits LEVERDEZ sont garantis contre tout défaut majeur dans leur confection et leur fabrication pour une durée de six (6) mois, à partir de la date d’achat telle que figurant sur le ticket ou la facture d’achat.

 

Cette garantie n’est valable que si les Produits LEVERDEZ sont utilisées dans des conditions normales telles que visées sur leur étiquette interne et selon un comportement de bon père de famille. Le Vendeur évaluera tout Produit déclaré défectueux par l’Acheteur afin de clairement identifier les défauts susceptibles de l’affecter. Si le défaut lié aux matériaux et à la fabrication du Produit est avéré, la garantie proposée par le Vendeur implique uniquement la réparation ou l’échange du produit défectueux. Cette garantie ne couvre pas les blessures causées par une mauvaise utilisation, tout usage abusif, une négligence ou une usure normale tels que, sans que cette liste soit exhaustive, les dommages occasionnés par le soleil, la chaleur, les dommages liés au mauvais entretien. De même, cette garantie est nulle si une réparation non autorisée a été  effectuée par l’Acheteur.

 

Article 13. – Responsabilité

En utilisant les Produits vendus sur le Site, l’Acheteur reconnait avoir lu et compris l’étiquette d’utilisation et d’entretien y étant annexé, laquelle développe les instructions et avertissements relatifs à leur usage. En conséquence, l’Acheteur reconnait en accepter les risques et savoir que les circonstances et conditions extérieures selon lesquelles il utilise les biens vendus sur le Site sont susceptibles de l’exposer à des risques et dommages corporels, sans que la qualité et/ou la nature du Produit n’aient généré ce dommage et sans qu’il puisse être reproché au Vendeur un manquement à son obligation de sécurité, ni que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

 

Article 14. – Droits de propriété intellectuelle

La marque LEVERDEZ distribuée par le Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du détenteur des droits de propriété intellectuelle la concernant.

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, ainsi que pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet.

 

Article 15. – Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

 

La SAS LEVERDEZ a procédé le 9 mars 2016, à la déclaration auprès de la CNIL, sous le numéro 1937758 du traitement de fichier de gestion de la clientèle.

 

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse postale suivante 34 avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris.

 

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

Article 16. – Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

 

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours à compter de la date de survenance de l'événement.

 

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article7.

Article 17. – Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

Article 18. – Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat pourra être librement réalisé par le Vendeur.

Article 19. – Loi Applicable

Tout différend auquel la Commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

 

Article 20. – Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, situé 1 quai de la Corse – 75004 Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.